Code général des impôts, CGI

Article 991

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Article 991

Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1983 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les conventions d'assurance

Résumé. Toute assurance doit payer une taxe annuelle, calculée sur les sommes versées à l'assureur.

Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 166 (M) : Modification des règles fiscales sur les assurances

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que la taxe est collectée, contrôlée et sanctionnée selon les mêmes règles que celles des droits d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 166 (V) : Modification des règles fiscales sur les assurances

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération du droit de timbre pour les documents relatifs aux conventions d'assurance, ne préservant plus que la gratuité d'enregistrement.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La disposition ne s'applique plus aux contrats de rente viagère, limitant ainsi l'obligation fiscale aux seules conventions d'assurance.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique sur la couverture de la taxe pour le droit de timbre des quittances, simplifiant ainsi le texte.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 1983

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe sur les conventions d'assurance

Source : Légifrance