Code des assurances

Article L441-1

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Article L441-1

Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.

Ces opérations constituent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements.

Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.

Ces opérations constituent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009art. 2 : Modification des règles d'assurance

En résumé. Le texte supprime le qualificatif « sur la vie » qui limitait les sociétés concernées et ajoute une précision indiquant que ces opérations dépendent du cours du temps humain conformément à l’article L.310‑1.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 30 juin 2010

En résumé. Le texte limite désormais le champ d’application aux seules entreprises d’assurance sur la vie, supprimant les références aux autres personnes physiques/morales autorisées ainsi que les exclusions spécifiques.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance