Code général des impôts, CGI

Article 1586 B

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Article 1586 B

Le conseil départemental ou le conseil de la métropole de Lyon peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il détermine, les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition et conditions du bail à réhabilitation).

Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.

Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 (Définition et conditions du bail à réhabilitation) à L. 252-4 (Procédures avant la fin d'un bail à réhabilitation) du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.

Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.

Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.

A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements ou la métropole de Lyon pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.

Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions du sixième alinéa et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 (Modification des compensations fiscales des collectivités territoriales) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011.

Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012.

Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 (Modification des dotations et compensations financières des collectivités territoriales) de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013.

Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014.

Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales en 2015) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015.

Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales en 2016) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016.

La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent article dans son périmètre.

Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017.

A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le conseil départemental ou le conseil de la métropole de Lyon peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il détermine, les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition et conditions du bail à réhabilitation).

Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.

Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 (Définition et conditions du bail à réhabilitation) à L. 252-4 (Procédures avant la fin d'un bail à réhabilitation) du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.

Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.

Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.

A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements ou la métropole de Lyon pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.

Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions du sixième alinéa et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 (Modification des compensations fiscales des collectivités territoriales) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011.

Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012.

Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 (Modification des dotations et compensations financières des collectivités territoriales) de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013.

Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014.

Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales en 2015) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015.

Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales en 2016) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016.

La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent article dans son périmètre.

Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017.

A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 9 février 2018

Modifié parLoi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 51 (M) : Modification des compensations fiscales des collectivités territorialesLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 41 (M) : Modification des dotations et compensations financières pour les collectivités territoriales

En résumé. La principale modification consiste en la suppression de la substitution de la collectivité de Corse aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud à partir du 1er janvier 2018, qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 51 (M) : Modification des compensations fiscales des collectivités territorialesLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 33 (V) : Modification des dotations financières des collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique pour l'année 2017 concernant la minoration de la compensation des pertes de recettes, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 23 novembre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016art. 10 : Modification des règles fiscales et budgétaires pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la substitution de la collectivité de Corse aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud à partir du 1er janvier 2018 pour l'application de cet article.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 22 novembre 2016

Modifié parLoi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 51 (M) : Modification des compensations fiscales des collectivités territorialesLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 33 : Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales en 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition pour l'année 2016 concernant la minoration de la compensation des pertes de recettes, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du 'conseil général' en 'conseil départemental', et l'ajout d'une disposition concernant la compensation des pertes de recettes pour l'année 2015.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014art. 23 (V) : Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales en 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la compensation des pertes de recettes pour l'année 2015, qui n'était pas présente dans la version précédente.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 51 (VD) : Modification des compensations fiscales des collectivités territorialesORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014art. 21 : Extension des exonérations fiscales à la métropole de Lyon

En résumé. La nouvelle version étend les dispositions à la métropole de Lyon, qui peut désormais exonérer partiellement ou totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements en bail à réhabilitation, tout comme le conseil général.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013art. 37 (V) : Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition pour l'année 2014 concernant la minoration de la compensation des pertes de recettes, alignant ainsi le texte sur les années précédentes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 51 (VD) : Modification des compensations fiscales des collectivités territorialesLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 31 (V) : Modification des dotations et compensations financières des collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour l'année 2013 concernant la compensation des pertes de recettes liées à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 51 (V) : Modification des compensations fiscales des collectivités territorialesLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 33 (V) : Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la compensation des pertes de recettes pour l'année 2012, en précisant que cette compensation est minorée par application d'un taux prévu pour 2012.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. La principale modification concerne la précision apportée à la référence du troisième alinéa dans le calcul de la compensation pour les départements à partir de 2011.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 51 (V) : Modification des compensations fiscales des collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition pour l'année 2011 concernant le calcul de la compensation des pertes de recettes liées à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, en précisant que les taux sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 aux régions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 47

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour l'année 2010 concernant la compensation des pertes de recettes dues à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La référence à l'alinéa précédent a été remplacée par une référence explicite au troisième alinéa pour clarifier la disposition concernée par la minoration de compensation.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 48 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que les logements en bail à réhabilitation sont exonérés de taxe foncière, avec des règles déclaratives fixées par décret, et introduit une compensation partielle des pertes de recettes pour l'année 2009.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les logements pris à bail à partir du 1er janvier 2005 sont exonérés de taxe foncière pendant la durée du bail, avec compensation des pertes de recettes.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte précise désormais les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements, en remplaçant la référence aux logements acquis avec le concours financier de l'Etat par une mention plus générale du conseil général.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le terme 'conseil général' a été remplacé par 'département' pour refléter l'évolution des appellations administratives.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance