JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 31

Article 31

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1613-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4332-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 154 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi > > Art. 42 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi > > Art. 21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 > > Art. 4 > >

> - Loi n°95-115 du 4 février 1995 > > Art. 52 > >

> - Loi n°2003-710 du 1 août 2003 > > Art. 27 > >

> - Loi > > Art. 95 > >

> - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 > > Art. 29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 77 > >

> - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 154 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-17 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384 B, Art. 1586 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 > > Art. 29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 > > Art. 137, Art. 146 > >

> - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 51 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 > > > > > > Art. 2 > > > >
> > > > > > IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus. > > > > > >

V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.

> > > > >


Historique des versions

Version 1

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1613-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004

Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi

Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi

Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

Art. 4

- Loi n°95-115 du 4 février 1995

Art. 52

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003

Art. 27

- Loi

Art. 95

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 77

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004

Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384 B, Art. 1586 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-157 du 23 février 2005

Art. 137, Art. 146

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 2

IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.