Article 328 E
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration pour exonération de la taxe foncière
Résumé Pour obtenir une exonération de la taxe foncière, il faut envoyer une déclaration avec les papiers du bail qui respecte les règles de l'article L. 252-3.
Mots-clés : taxe foncière exonération déclaration bail à réhabilitation code général des impôts administration fiscale
Pour bénéficier des exonérations ou prolongations d'exonération prévues aux articles 1586 A et 1586 B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
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