I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1613-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4332-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 154 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi > > Art. 42 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi > > Art. 21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 > > Art. 4 > >

> - Loi n°95-115 du 4 février 1995 > > Art. 52 > >

> - Loi n°2003-710 du 1 août 2003 > > Art. 27 > >

> - Loi > > Art. 95 > >

> - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 > > Art. 29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 77 > >

> - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 154 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-17 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384 B, Art. 1586 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 > > Art. 29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 > > Art. 137, Art. 146 > >

> - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 51 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 > > > > > > Art. 2 > > > >
> > > > > > IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus. > > > > > >

V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.

> > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-16-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1648 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1648 AC > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 125 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 > > Art. 52 > >

> - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 40 > >

I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 51 > >

II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.

2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.

3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;

b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;

c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 .

Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.

Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :

(En euros)

| DÉPARTEMENT |MONTANT
à verser
(col. A)|DIMINUTION
de produit
versé
(col. B)|MONTANT
à verser
(col. C)|DIMINUTION
de produit
versé
(col. D)|DIMINUTION
de produit
versé
(col. E)| TOTAL | |------------------------|-------------------------------------|------------------------------------------------------|-------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------| | Ain | 40 | 0 | 47 920 | 0 | 0 | 47 959 | | Aisne | 14 626 | 0 | 375 247 | 0 | 0 | 389 872 | | Allier | 1 797 | 0 | 147 558 | 0 | 0 | 149 355 | |Alpes-de-Haute-Provence | 6 361 | 0 | 140 838 | 0 | 0 | 147 200 | | Hautes-Alpes | 3 485 | 0 | 37 372 | 0 | 0 | 40 857 | | Alpes-Maritimes | 7 373 | 0 | 225 081 | - 3 222 809 | 0 |- 2 990 356| | Ardèche | 14 538 | 0 | 239 973 | - 859 213 | 0 | - 604 702 | | Ardennes | 0 | - 17 | 152 478 | 0 | 0 | 152 461 | | Ariège | 13 809 | 0 | 109 990 | 0 | 0 | 123 799 | | Aube | 0 | - 1 589 | 36 556 | 0 | - 1 273 477 |- 1 238 510| | Aude | 13 527 | 0 | 151 497 | 0 | 0 | 165 024 | | Aveyron | 7 116 | 0 | 86 196 | 0 | 0 | 93 312 | | Bouches-du-Rhône | 29 800 | 0 | 1 109 526 | 0 | 0 | 1 139 326 | | Calvados | 4 759 | 0 | 439 899 | 0 | 0 | 444 658 | | Cantal | 13 036 | 0 | 80 544 | 0 | 0 | 93 581 | | Charente | 0 | - 2 106 | 132 296 | 0 | 0 | 130 190 | | Charente-Maritime | 32 387 | 0 | 607 819 | 0 | 0 | 640 205 | | Cher | 6 417 | 0 | 255 220 | 0 | 0 | 261 637 | | Corrèze | 8 384 | 0 | 153 111 | 0 | 0 | 161 495 | | Corse-du-Sud | 6 863 | 0 | 41 176 | 0 | 0 | 48 038 | | Haute-Corse | 2 900 | 0 | 17 398 | 0 | 0 | 20 298 | | Côte-d'Or | 3 548 | 0 | 349 695 | 0 | 0 | 353 243 | | Côtes-d'Armor | 9 310 | 0 | 131 936 | 0 | 0 | 141 246 | | Creuse | 4 992 | 0 | 39 793 | 0 | 0 | 44 785 | | Dordogne | 10 044 | 0 | 98 034 | 0 | 0 | 108 079 | | Doubs | 3 024 | 0 | 121 720 | - 1 473 758 | 0 |- 1 349 015| | Drôme | 21 008 | 0 | 247 596 | 0 | 0 | 268 605 | | Eure | 4 299 | 0 | 266 953 | 0 | 0 | 271 252 | | Eure-et-Loir | 6 067 | 0 | 442 159 | - 681 269 | 0 | - 233 043 | | Finistère | 12 308 | 0 | 250 862 | 0 | 0 | 263 170 | | Gard | 26 719 | 0 | 722 245 | 0 | 0 | 748 965 | | Haute-Garonne | 20 930 | 0 | 337 134 | 0 | 0 | 358 064 | | Gers | 17 508 | 0 | 113 852 | 0 | 0 | 131 360 | | Gironde | 6 266 | 0 | 400 390 | 0 | 0 | 406 657 | | Hérault | 60 944 | 0 | 811 813 | 0 | 0 | 872 757 | | Ille-et-Vilaine | 8 780 | 0 | 207 401 | 0 | 0 | 216 181 | | Indre | 109 | 0 | 94 985 | 0 | 0 | 95 094 | | Indre-et-Loire | 4 796 | 0 | 608 346 | 0 | 0 | 613 142 | | Isère | 10 807 | 0 | 738 320 | 0 | 0 | 749 127 | | Jura | 6 933 | 0 | 73 450 | 0 | - 486 193 | - 405 811 | | Landes | 5 810 | 0 | 158 590 | 0 | 0 | 164 399 | | Loir-et-Cher | 0 | - 12 | 191 894 | 0 | 0 | 191 883 | | Loire | 6 632 | 0 | 225 875 | 0 | 0 | 232 506 | | Haute-Loire | 10 226 | 0 | 145 194 | 0 | 0 | 155 420 | | Loire-Atlantique | 5 566 | 0 | 195 307 | 0 | 0 | 200 873 | | Loiret | 13 412 | 0 | 380 901 | 0 | - 1 809 407 |- 1 415 095| | Lot | 442 | 0 | 46 945 | - 201 651 | 0 | - 154 264 | | Lot-et-Garonne | 29 318 | 0 | 238 852 | - 905 427 | 0 | - 637 258 | | Lozère | 4 177 | 0 | 27 191 | 0 | 0 | 31 368 | | Maine-et-Loire | 17 652 | 0 | 252 568 | 0 | 0 | 270 221 | | Manche | 10 262 | 0 | 190 813 | 0 | 0 | 201 076 | | Marne | 4 403 | 0 | 508 880 | 0 | 0 | 513 283 | | Haute-Marne | 0 | - 247 | 28 463 | 0 | 0 | 28 216 | | Mayenne | 0 | - 3 190 | 39 595 | - 411 420 | 0 | - 375 015 | | Meurthe-et-Moselle | 8 598 | 0 | 583 140 | 0 | 0 | 591 738 | | Meuse | 2 224 | 0 | 84 236 | 0 | 0 | 86 460 | | Morbihan | 50 816 | 0 | 478 013 | 0 | 0 | 528 829 | | Moselle | 8 988 | 0 | 604 745 | 0 | 0 | 613 733 | | Nièvre | 4 160 | 0 | 177 644 | 0 | 0 | 181 804 | | Nord | 0 | - 1 593 | 1 310 043 | 0 | 0 | 1 308 450 | | Oise | 2 933 | 0 | 308 550 | 0 | - 2 531 216 |- 2 219 733| | Orne | 5 079 | 0 | 213 760 | 0 | 0 | 218 839 | | Pas-de-Calais | 31 373 | 0 | 683 750 | - 7 911 491 | 0 |- 7 196 368| | Puy-de-Dôme | 10 901 | 0 | 582 576 | 0 | 0 | 593 477 | | Pyrénées-Atlantiques | 8 679 | 0 | 278 473 | 0 | 0 | 287 152 | | Hautes-Pyrénées | 3 118 | 0 | 77 435 | 0 | 0 | 80 553 | | Pyrénées-Orientales | 16 332 | 0 | 313 316 | 0 | 0 | 329 648 | | Bas-Rhin | 0 | - 1 820 | 133 606 | - 2 417 766 | 0 |- 2 285 979| | Haut-Rhin | 0 | - 2 610 | 511 801 | 0 | 0 | 509 191 | | Rhône | 33 969 | 0 | 704 892 | 0 | 0 | 738 861 | | Haute-Saône | 1 765 | 0 | 10 590 | 0 | - 604 022 | - 591 667 | | Saône-et-Loire | 4 408 | 0 | 240 085 | 0 | 0 | 244 492 | | Sarthe | 2 683 | 0 | 261 613 | 0 | 0 | 264 296 | | Savoie | 6 894 | 0 | 295 796 | 0 | 0 | 302 690 | | Haute-Savoie | 2 433 | 0 | 258 454 | 0 | 0 | 260 887 | | Paris | 474 | 0 | 437 326 | 0 | 0 | 437 800 | | Seine-Maritime | 2 099 | 0 | 899 931 | 0 | 0 | 902 030 | | Seine-et-Marne | 2 881 | 0 | 712 656 | 0 | 0 | 715 537 | | Yvelines | 2 833 | 0 | 364 906 | 0 | 0 | 367 739 | | Deux-Sèvres | 6 615 | 0 | 136 242 | 0 | 0 | 142 857 | | Somme | 0 | - 8 613 | 98 827 | 0 | 0 | 90 214 | | Tarn | 0 | - 966 | 127 014 | - 93 167 | 0 | 32 881 | | Tarn-et-Garonne | 27 372 | 0 | 259 214 | 0 | 0 | 286 587 | | Var | 27 477 | 0 | 557 801 | 0 | 0 | 585 277 | | Vaucluse | 58 440 | 0 | 655 541 | 0 | 0 | 713 981 | | Vendée | 568 | 0 | 181 931 | 0 | 0 | 182 499 | | Vienne | 7 943 | 0 | 135 174 | 0 | 0 | 143 117 | | Haute-Vienne | 23 906 | 0 | 239 010 | 0 | 0 | 262 916 | | Vosges | 9 860 | 0 | 247 268 | 0 | 0 | 257 128 | | Yonne | 3 841 | 0 | 129 543 | 0 | 0 | 133 383 | | Territoire de Belfort | 247 | 0 | 69 911 | 0 | 0 | 70 158 | | Essonne | 134 | 0 | 486 969 | 0 | 0 | 487 104 | | Hauts-de-Seine | 438 | 0 | 166 223 | 0 | 0 | 166 661 | | Seine-Saint-Denis | 45 | 0 | 2 070 713 | 0 | 0 | 2 070 758 | | Val-de-Marne | 658 | 0 | 602 622 | 0 | 0 | 603 280 | | Val-d'Oise | 229 | 0 | 1 781 366 | - 1 849 988 | 0 | - 68 393 | | Guadeloupe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | | Martinique | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | | Guyane | 0 | 0 | 4 316 243 | - 987 989 | 0 | 3 328 254 | | La Réunion | 0 | 0 | 8 861 218 | 0 | 0 | 8 861 218 | |Saint-Pierre-et-Miquelon| 0 | 0 | 0 | 0 | - 6 302 | - 6 302 | | Total | 914 921 | - 22 763 | 44 925 614 | - 21 015 948 | - 6 710 617 | 18 091 207 |

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 39 > >

> - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1711-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 78 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1640 B > >

Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :

| INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT | MONTANT
(en milliers d'euros)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------| | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 41 505 415 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques | 0 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 22 000 | | Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 51 548 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 5 627 105 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 1 831 147 | | Dotation élu local | 65 006 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 40 976 | | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | 0 | | Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 500 000 | | Dotation départementale d'équipement des collèges | 326 317 | | Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 186 | | Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) | 0 | | Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles | 10 000 | | Dotation globale de construction et d'équipement scolaire | 2 686 | | Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 0 | | Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle | 0 | | Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle | 3 428 688 | | Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale | 813 847 | | Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle | 430 114 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement | 0 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle | 370 116 | | Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales | 0 | | Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés | 2 789 | | Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants| 4 000 | | Total | 55 692 940 |