Article 328 F
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable pour les articles 1586 A/B
Résumé Il faut déclarer avant le 1er janvier de l’année où on peut bénéficier des articles 1586 A ou B pour la taxe foncière.
Mots-clés : taxe foncière déclaration articles 1586 impôt local
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1586 A ou de l'article 1586 B du code général des impôts.
1 version
1 cité