I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 78 > >

II. ― Pour bénéficier des dispositions du I, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent communiquer, avant le 15 mars 2011, aux services de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation des installations concernées, tous les éléments permettant de calculer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Si les installations prises en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle conformément au premier alinéa ne sont pas couplées au réseau électrique au 31 mars 2010 ou si elles ne correspondent pas à la demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010, le montant pris en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n'est plus applicable et le montant ainsi versé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2011 doit être reversé par ceux-ci au budget de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1648 A, Art. 1648 AC > >

> - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 78 > >

> - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 > > Art. 6 > >

> - Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 > > Art. 2 > >

> - Loi n°95-115 du 4 février 1995 > > Art. 52 > >

> - Loi > > Art. 95 > >

> - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 > > Art. 29 > >

> - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 > > Art. 55 > >

> - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 > > > >
>

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1613-1, Art. L3334-1, Art. L4332-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L2335-1, Art. L2335-16, Art. L4425-2, Art. L4425-4 > >

> - Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 > > Art. 98 > >

> - Loi > > Art. 134 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > > > > > - Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 > > > > > > > > > > - Loi > > > > > > > > > >
> > > > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-12, Art. L3334-16, Art. L4332-3, Art. L6364-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-16-2 > >

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1586 B > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-17 > >

> -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

> > > Art. 21 > >

> -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 > > Art. 4 > >

> -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 > > Art. 27 > >

> -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 78, Art. 77 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4332-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 > > Art. 3 > >

> -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 > > Art. 6 > >

> -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 > > Art. 26 > >

> -Code général des collectivités territoriales

> > > Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1, Art. L3334-17 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384 B, Art. 1586 B > >

> -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 > > Art. 42 > >

> > > -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 > >

> > > Art. 29 > >

> -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 > > Art. 27 > >

> -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 > > Art. 7 > >

> -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 > > Art. 6 > >

> -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 > > > > > > Art. 137, Art. 146 > > > > > > > > -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 > > > > > >

> > > Art. 4 > >

> -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 > > Art. 52 > >

> -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 > > Art. 95 > >

III. - I. ― (Abrogé)

> -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 77 > >

> -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

> Art. 154

IV. ― A. ― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre :

― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2,77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ;

― et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV.

B. ― Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de ― 7,43 %.

V. ― Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1511-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 > > Art. 52 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 51 > >

I.- II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2335-15 > >

III. ― En 2011, un prélèvement de 12 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du même code.

Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 342 160 000 € qui se répartissent comme suit :

(En milliers d'euros)

| INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT | MONTANT | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |41 264 857| | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques | 0 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 25 650 | | Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 35 000 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 363 465 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |6 039 907 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |1 835 838 | | Dotation élu local | 65 006 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 40 173 | | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | 0 | | Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 500 000 | | Dotation départementale d'équipement des collèges | 326 317 | | Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 186 | |Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux| 171 538 | | Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) | 0 | | Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles | 0 | | Dotation globale de construction et d'équipement scolaire | 2 686 | | Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 0 | | Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle | 0 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement | 0 | | Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |2 530 000 | | Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale | 947 037 | | Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle | 418 500 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement | 115 000 | | Total |55 342 160|