Le conseil départemental ou le conseil de la métropole de Lyon peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il détermine, les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition et conditions du bail à réhabilitation)Art. L.252-1Définition et conditions du bail à réhabilitationUn bail à réhabilitation est un contrat où un organisme s'engage à améliorer un immeuble pour le louer pendant au moins douze ans, sans indemnisation finale pour les travaux..
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 (Définition et conditions du bail à réhabilitation)Art. L.252-1Définition et conditions du bail à réhabilitationUn bail à réhabilitation est un contrat où un organisme s'engage à améliorer un immeuble pour le louer pendant au moins douze ans, sans indemnisation finale pour les travaux. à L. 252-4 (Procédures avant la fin d'un bail à réhabilitation)Art. L.252-4Procédures avant la fin d'un bail à réhabilitationL'article explique les étapes à suivre avant la fin d'un bail à réhabilitation, comme rappeler les règles, proposer une prolongation ou un nouveau bail, et offrir un relogement si nécessaire. du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.
Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements ou la métropole de Lyon pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.
Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions du sixième alinéa et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 (Modification des compensations fiscales des collectivités territoriales)Art. 51Modification des compensations fiscales des collectivités territorialesLa loi modifie plusieurs articles pour ajuster les compensations fiscales des collectivités territoriales, notamment en prolongeant les périodes d'éligibilité et en fixant un taux d'évolution pour les allocations. de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011.
Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales)Art. 33Modification des compensations financières pour les collectivités territorialesLa loi modifie plusieurs articles pour ajuster les compensations financières des collectivités territoriales en 2012, en appliquant un taux de minoration de 14,5%. de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012.
Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 (Modification des dotations et compensations financières des collectivités territoriales)Art. 31Modification des dotations et compensations financières des collectivités territorialesLa loi modifie plusieurs articles pour ajuster les dotations et compensations financières des collectivités territoriales pour l'année 2013. de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012)Loi de finances rectificative de 2012La loi de 2012 ajuste les impôts et les budgets des collectivités pour équilibrer les finances. de finances pour 2013.
Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales)Art. 37Modification des compensations financières pour les collectivités territorialesLa loi modifie plusieurs articles pour ajuster les compensations financières des collectivités territoriales et aligner les textes sur les années précédentes. de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014.
Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales en 2015)Art. 23Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales en 2015La loi modifie plusieurs articles pour ajuster les compensations financières des collectivités territoriales en 2015. de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015.
Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales en 2016)Art. 33Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales en 2016La loi modifie plusieurs articles pour ajuster les compensations financières des collectivités territoriales en 2016. de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016.
La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent article dans son périmètre.
Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales)Art. 33Modification des dotations financières des collectivités territorialesLa loi modifie les dotations financières des collectivités territoriales pour l'année 2017, en ajustant les montants et en répartissant les réductions entre différentes régions et départements. de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017.
A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris.