Code général des impôts, CGI

II : Exonérations et dégrèvements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations et dégrèvements d'impôts départementaux

Résumé. Ce texte explique comment certaines personnes ou biens peuvent être exemptés de payer des impôts locaux ou obtenir des réductions.

Créé le 24 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Prolongation des exonérations de taxe foncière pour logements à loyer modéré

Résumé. Le département peut décider de garder les logements à loyer modéré exemptés de la taxe foncière plus longtemps, mais il doit suivre des règles et déclarer avant une date limite.

Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, le département peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, prolonger, pendant une durée qu'il détermine, la durée des exonérations mentionnées aux articles 1384 (Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré) et 1384 A (Exonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'État) et au paragraphe II bis de l'article 1385 (Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973) pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit.

Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.

Les délibérations prises en application du premier alinéa, avant le 1er juillet 1993, peuvent concerner les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour lesquels les exonérations mentionnées aux articles 1384 (Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré), 1384 A (Exonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'État) et au II bis de l'article 1385 (Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973) ont pris fin au 31 décembre 1990. la déclaration prévue à l'article 328 E de l'annexe III au présent code doit être souscrite avant le 1er novembre 1993.

Créé le 24 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le conseil départemental ou le conseil de la métropole de Lyon peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il détermine, les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition et conditions du bail à réhabilitation).

Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.

Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 (Définition et conditions du bail à réhabilitation) à L. 252-4 (Procédures avant la fin d'un bail à réhabilitation) du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.

Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.

Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.

A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements ou la métropole de Lyon pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.

Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions du sixième alinéa et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 (Modification des compensations fiscales des collectivités territoriales) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011.

Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012.

Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 (Modification des dotations et compensations financières des collectivités territoriales) de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013.

Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014.

Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales en 2015) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015.

Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales en 2016) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016.

La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent article dans son périmètre.

Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 (Modification des dotations financières des collectivités territoriales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017.

A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris.

Créé le 24 juin 1991 · Périmé le 11 avril 1997

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Dégrèvement de 70 % sur taxe foncière 1992‑1995 pour propriétés non bâties

Résumé. Les fermiers peuvent réduire de 70 % la taxe foncière sur certaines terres non bâties entre 1992 et 1995.

Il est accordé un dégrèvement de 70 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1992, 1993, 1994 et 1995 au profit du département sur les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.

Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Exonération progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1993‑1996)

Résumé. Les terrains non bâtis de certaines catégories sont partiellement ou totalement exemptés de la taxe foncière, avec des taux qui augmentent chaque année jusqu'à 1996.

Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) à 1395 B (Exonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiers) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements à concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de 1996.

Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en Corse

Résumé. Depuis 1995, les terrains non bâtis en Corse ne paient plus de taxe foncière aux départements.

Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D (Exonération progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1993‑1996)) et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements.

En vigueur depuis le lundi 24 juin 1991

II : Exonérations et dégrèvements
Article 1586 A
Article 1586 B
Article 1586 C
Article 1586 D
Article 1586 E