Article 1639 A bis
Abrogé depuis le 1986-08-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibérations fiscales locales avant le 1er juillet
Résumé Les collectivités locales doivent décider de la fiscalité directe (hors taux et produits) avant le 1er juillet pour que ça s'applique l'année suivante.
Mots-clés : Fiscalité locale Délibérations Collectivités locales Impositions directes Délai
Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.
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