Code général des impôts, CGI

Article 1681 septies

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Article 1681 septies

1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies (Paiement des impôts par virement) et du 1 de l'article 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements), l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;

2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale dans des conditions fixées par décret.

3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement.

4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) sont effectués par télérèglement.

5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) sont effectués par télérèglement.

6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements) peuvent également être effectués par télérèglement.

7. Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies (Paiement des impôts par virement), les prélèvements prévus aux VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par télérèglement.

7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, mentionnée à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France), est effectué par télérèglement.

8. Les paiements de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 (Taxe sur les conventions d'assurance), des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ et 1635 bis A, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des assurances (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux) et de la taxe mentionnée au IV de l'article 9 (Création d'une taxe sur les transformations de contrats d'assurance) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 sont effectués par télérèglement.

9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738 (Sanctions pour non-respect des déclarations et paiements électroniques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2030

En vigueur depuis le 31 mars 2001 · Dernière version le 19 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des impôts par télérèglement

Résumé. Certains impôts doivent être payés par télérèglement, comme l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.

1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies (Paiement des impôts par virement) et du 1 de l'article 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements), l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;

2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale dans des conditions fixées par décret.

3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement.

4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) sont effectués par télérèglement.

5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) sont effectués par télérèglement.

6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements) peuvent également être effectués par télérèglement.

7. Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies (Paiement des impôts par virement), les prélèvements prévus aux VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par télérèglement.

7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, mentionnée à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France), est effectué par télérèglement.

8. Les paiements de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 (Taxe sur les conventions d'assurance), des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ et 1635 bis A, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des assurances (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux) et de la taxe mentionnée au IV de l'article 9 (Création d'une taxe sur les transformations de contrats d'assurance) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 sont effectués par télérèglement.

9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738 (Sanctions pour non-respect des déclarations et paiements électroniques).

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 1 janvier 2030

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (M) : Modifications des règles fiscales en 2023

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de paiement par télérèglement pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (alinea 3) et ajoute une taxe à l'alinéa 8.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au lundi 31 décembre 2029

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (VD) : Modifications des règles fiscales en 2023Décret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la taxe prévue à l'article 1635 bis AD parmi les taxes assimilées soumises au télérèglement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (V) : Modifications des règles fiscales en 2023

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition (point 8) concernant l'obligation de paiement par télérèglement pour plusieurs taxes liées aux assurances.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 138 : Modification des modalités de paiement pour certaines taxes

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de paiement par télérèglement pour certaines taxes d'assurance et ajoute une nouvelle taxe immobilière à cette obligation.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 166 (M) : Modification des règles fiscales sur les assurances

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle obligation de paiement par télérèglement pour la taxe sur les conventions d'assurance et certaines taxes assimilées, qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 150 : Simplification des déclarations fiscales et notification électronique des créances

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition (point 9) permettant à un décret de préciser d'autres impositions devant être acquittées par télérèglement sous peine de sanctions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 15 (V) : Modernisation des procédures fiscales

En résumé. L'article ajoute une nouvelle disposition (point 7) qui étend l'obligation de télérèglement aux prélèvements prévus aux VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 20 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version simplifie la condition de paiement de la taxe sur les salaires en supprimant la référence aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 14 (V)

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de paiement par télérèglement pour certaines taxes, notamment l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, en supprimant une condition liée au chiffre d'affaires.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 14 (V)

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires pour l'obligation de paiement par télérèglement des impôts mentionnés à l'article 1668 a été introduit, et la condition pour le paiement de la taxe sur les salaires a été modifiée.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 53 : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de paiement par télérèglement de la taxe sur les salaires et des paiements mentionnés à l'article 1668, en supprimant le seuil de chiffre d'affaires et en élargissant l'obligation à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 29 (V)

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires pour l'obligation de paiement par télérèglement des impôts mentionnés à l'article 1668 a été abaissé de 500 000 euros à 230 000 euros.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 30 septembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 56 (V) : Modification des modalités de paiement des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que le paiement de la taxe sur les salaires par télérèglement s'applique aux redevables astreints au paiement de l'impôt sur les sociétés selon les modalités mentionnées au 4, tandis que la version précédente faisait référence aux modalités visées au 3.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. L'article ajoute une nouvelle condition pour le paiement par télérèglement des taxes mentionnées à l'article 1668, en précisant que cela s'applique lorsque le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise dépasse 500 000 EUR au titre de l'exercice précédent.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 30 septembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 61 : Changement d'appellation de l'administration des impôts

En résumé. Le changement principal est la modification de l'appellation 'administration des impôts' en 'administration fiscale' dans le contexte du paiement des taxes foncières pour les grandes entreprises.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. La cotisation foncière des entreprises remplace la taxe professionnelle dans les modalités de paiement par télérèglement pour certains contribuables.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. L'article étend l'obligation de télérèglement à plus de contribuables en modifiant la référence aux alinéas du I de l'article 1649 quater B quater (de 2e à 8e à 2e à 10e) et supprime la date d'entrée en vigueur.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute la taxe sur les salaires à la liste des impôts acquittés par télérèglement pour certains contribuables, tandis qu'elle retire cette même taxe de l'obligation de paiement par télérèglement pour les grandes entreprises.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. La modification précise les contribuables concernés par l'obligation de télérèglement pour certaines taxes, en changeant la référence des alinéas de l'article 1649 quater B quater.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

Source : Légifrance