DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 382 A, Art. 382 B, Art. 382 C, Art. 382 D, Art. 382 E

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Création de nouvelles modalités de paiement des impôts directs

Résumé. Les contribuables peuvent désormais payer leurs impôts directs dans différents comptables publics ou par prélèvement automatique, avec des options de télérèglement.

A créé les dispositions suivantes :

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