Code général des impôts, CGI

Article 1668

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Article 1668

1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs), sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels) du dernier exercice. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa du I de l'article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés).

Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 € ainsi que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus) sont dispensés du versement des acomptes.

Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur :

a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 95 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;

b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 98 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;

c) (Abrogé)

Pour l'application des dispositions des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).

2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés).

S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos au 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le relevé de solde est à déposer au plus tard le 15 mai de l'année suivante.

Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés).

3. (Transféré sous le 5).

4. (Dispositions devenues sans objet).

4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes.

4 ter. (Abrogé).

5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1991, puis du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2005, puis depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent payer des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base de leurs résultats précédents.

1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs), sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels) du dernier exercice. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa du I de l'article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés).

Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 € ainsi que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus) sont dispensés du versement des acomptes.

Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur :

a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 95 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;

b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 98 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;

c) (Abrogé)

Pour l'application des dispositions des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).

2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés).

S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos au 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le relevé de solde est à déposer au plus tard le 15 mai de l'année suivante.

Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés).

3. (Transféré sous le 5).

4. (Dispositions devenues sans objet).

4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes.

4 ter. (Abrogé).

5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. La principale modification concerne la correction d'une référence dans le texte, passant de 'second alinéa' à 'deuxième alinéa' pour plus de précision.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 37 (V) : Modifications des règles fiscalesLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 39 (V) : Modification du calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés

En résumé. Les modifications portent principalement sur les seuils de chiffre d'affaires pour le calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés et la suppression de la mention des revenus issus de licences d'exploitation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 12 : Augmentation des seuils de pourcentage pour l'impôt sur les sociétésLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 11 (V) : Augmentation des seuils de pourcentage pour le calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés

En résumé. Les seuils de pourcentage pour le calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés ont été augmentés pour les grandes entreprises, passant de 75% à 80% pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard d'euros, de 85% à 90% pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d'euros, et de 95% à 98% pour celles dont le chiffre d'affaires dépasse les cinq milliards.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 20 : Gestion groupée de l'impôt sur les sociétés par des établissements publics

En résumé. La principale modification concerne l'extension de la prise en compte du chiffre d'affaires pour les groupes de sociétés, en incluant désormais l'article 223 A bis dans le calcul.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 20 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version précise que le relevé de solde doit être déposé au plus tard le 15 mai de l'année suivante lorsque l'exercice est clos au 31 décembre, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 26 (VD) : Modification des seuils fiscaux

En résumé. Les seuils et pourcentages pour le calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés ont été modifiés, notamment pour les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 millions et 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires) qui doivent désormais verser au moins trois quarts du montant estimé de l'impôt.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que les organismes dispensés du versement des acomptes sont ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 84 000 € (et non euros), alignant ainsi la terminologie sur celle utilisée ailleurs dans le texte.

Le samedi 1 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 56 : Changement d'autorité pour le paiement des taxes

En résumé. Le changement principal consiste en la modification de l'autorité compétente pour recevoir les acomptes d'impôt sur les sociétés, passant du 'comptable de la direction générale des impôts' au 'comptable public compétent'.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Les seuils de chiffre d'affaires pour le calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés ont été modifiés et un nouveau seuil intermédiaire a été ajouté.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie le calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés en supprimant les ajustements liés aux plus-values de cession et aux licences d'exploitation, et étend la dispense de versement d'acomptes aux sociétés nouvellement soumises à l'IS.

Modifié depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Les modifications concernent principalement les dates de paiement des acomptes, le bénéficiaire des paiements et l'ajout d'une catégorie d'organismes exonérés.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de calcul des acomptes pour les nouvelles sociétés, augmente le seuil de chiffre d'affaires pour la dispense d'acomptes et supprime l'obligation de déclaration pour se dispenser de versements supplémentaires.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les modifications concernent principalement la méthode de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés, en précisant les taux applicables et en clarifiant les conditions de dispense pour certaines entreprises.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La principale modification concerne la suppression de la mention selon laquelle les acomptes sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche, et une mise à jour des références aux articles 219 et notes.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version clarifie et simplifie le calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés en supprimant la mention spécifique aux licences d'exploitation, tout en conservant les autres modalités de paiement.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de dispense de versement des acomptes pour les entreprises, en supprimant la référence à la plus élevée des deux sommes et en intégrant directement le calcul basé sur l'impôt total dû.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions du paragraphe 4 bis s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, et ajoute une mention explicite sur la modification de la loi 96-1181.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au paiement du supplément d'impôt prévu à l'article 219 et met à jour les références aux articles et annexes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le taux des acomptes provisionnels de l'impôt sur les sociétés a été réduit de 36% à 33,1/3%, et les dispositions spécifiques pour certaines entreprises (taux réduit) ont été abrogées.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Le taux des acomptes provisionnels de l'impôt sur les sociétés a été réduit de 38% à 36%, avec une possibilité de taux réduit à 33,1/3% pour certaines entreprises.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le taux des acomptes provisionnels de l'impôt sur les sociétés a été réduit de 39,5% à 38%, et un paragraphe obsolète a été supprimé.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Le pourcentage des acomptes provisionnels de l'impôt sur les sociétés a été précisé à 39,5% du bénéfice de référence dans la nouvelle version.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur le paiement du supplément d'impôt dû en application du troisième alinéa du d du paragraphe I de l'article 219, qui doit être effectué le dernier jour du mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel l'événement mentionné intervient.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Un paragraphe a été ajouté pour préciser le paiement du supplément d'impôt prévu au c du paragraphe I de l'article 219.

Transféré depuis le mercredi 28 décembre 1988

Ce numéro appartenait auparavant àPaiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Source : Légifrance