Article 166
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des assurances > > Art. L422-1, Art. L422-6 > >
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 991, Art. 1647 , Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies > >
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L182 > >
> -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 > > Art. 9 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Art. 1630 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1723 quindecies > >
V.-Les 1°, 4°, 5° et 6° du II, le III et le IV s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025.
VI.-Le I et les 2° et 3° du II s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.
3 versions
1 créé
6 modifiés
1 abrogé