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Décret n°2025-561 du 30 mai 2025

abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de dispositions fiscales

Résumé. Ce décret supprime trois articles d'un précédent décret de 2020 concernant les déclarations fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A (Déclaration des dons manuels), 639 (Déclaration des cessions de parts sociales), 640 A (Déclaration des cessions et rachats de parts de fonds de placement immobilier), 790 G (Exonération fiscale pour les dons familiaux), 800 (Déclaration des successions), 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) quater et 1681 septies,

Décrète :

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Suppression de trois articles d'un décret de juin

Résumé. Le décret du 30 mai 2025 supprime les articles 1, 2 et 3 du décret du 24 juin 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2025

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres chargés de l'économie et des comptes publics doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 23 juin 2025

Décret n°2025-561 du 30 mai 2025
Article 1
Article 2