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Suppression de trois articles d'un décret de juin
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-772 du 24 juin 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A (Déclaration des dons manuels), 639 (Déclaration des cessions de parts sociales), 640 A (Déclaration des cessions et rachats de parts de fonds de placement immobilier), 790 G (Exonération fiscale pour les dons familiaux), 800 (Déclaration des successions), 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) quater et 1681 septies,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-772 du 24 juin 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
En vigueur depuis le 23 juin 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin