Code général des impôts, CGI

Article 1682

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Article 1682

Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Exécution des impôts contre les tiers

Résumé. Un impôt mis en recouvrement peut être réclamé non seulement au contribuable, mais aussi à ses représentants ou héritiers.

Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1950

Source : Légifrance