Article 138
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement par télérèglement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
Résumé Il faut payer la taxe sur les biens immobiliers en France par internet.
Après le 7 de l'article 1681 septies du code général des impôts, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, mentionnée à l'article 990 D, est effectué par télérèglement. »
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