Code général des impôts, CGI

Article 1668

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Article 1668

1 L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le produit évalué à 5 % du capital social.

Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de février, mai, août et novembre de chaque année.

Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 sont, au cours des douze premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes calculés sur la base de leur capital.

2 Dès la remise de la déclaration prévue à l'article 223-1, il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par cette déclaration. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.

3 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).

1) Annexe III, art. 358 à 366.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré28 décembre 1988

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 28 décembre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des acomptes et de la liquidation de l’impôt sur les sociétés

Résumé. Les sociétés paient l’impôt sur les sociétés en quatre versements, puis on calcule le montant final; si elles ont payé trop, on leur rend l’argent.

1 L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le produit évalué à 5 % du capital social.

Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de février, mai, août et novembre de chaque année.

Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 sont, au cours des douze premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes calculés sur la base de leur capital.

2 Dès la remise de la déclaration prévue à l'article 223-1, il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par cette déclaration. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.

3 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).

1) Annexe III, art. 358 à 366.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 28 décembre 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àPaiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

En vigueur du samedi 12 juillet 1986 au mardi 27 décembre 1988

En résumé. La nouvelle version supprime la réduction de 10% sur le bénéfice imposable pour le calcul des acomptes provisionnels.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 11 juillet 1986

En résumé. Les acomptes provisionnels sont désormais calculés sur les neuf dixièmes du bénéfice imposable au lieu des quatre cinquièmes, et les sociétés nouvellement créées sont dispensées de verser ces acomptes pendant leurs douze premiers mois d'activité.

En vigueur du mardi 10 octobre 1950 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version réduit de moitié le pourcentage du capital social utilisé pour calculer l'impôt des sociétés nouvellement créées, passant de 10% à 5%, et réorganise la structure des paragraphes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 9 octobre 1950

Source : Légifrance