Abrogé par Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 - art. 1
Créé le 26 juin 2020 · Abrogé le 23 juin 2025
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Obligation de télérèglement pour certaines déclarations fiscales
1° En application des dispositions du 9 de l'article 1681 septies du code général des impôts (Paiement des impôts par télérèglement), les paiements accompagnant les déclarations suivantes sont effectués par télérèglement au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée :
a) Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du même code (Déclaration des dons manuels) ;
b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 (Déclaration des cessions de parts sociales) et 640 A (Déclaration des cessions et rachats de parts de fonds de placement immobilier) du même code ;
c) Déclarations de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du même code (Exonération fiscale pour les dons familiaux) ;
d) Déclarations de succession prévues à l'article 800 du même code (Déclaration des successions) ;
2° Les conditions et les modalités de télérèglement, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télérégler, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.