Code général des impôts, CGI

1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement par virement des impôts directs

Résumé. Les impôts comme les retenues à la source et les prélèvements sur les revenus locatifs doivent être payés par virement si leur montant dépasse 1500 €.

En vigueur du 31 mars 2002 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Paiement des impôts par virement

Résumé. Les impôts comme les retenues à la source et les prélèvements sur les revenus locatifs doivent être payés par virement si leur montant dépasse 1500 €.

1. Les prélèvements prévus aux articles 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) et 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 1 500 €. Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672 (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents), ainsi qu'aux prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) et de l'article 125 D (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers).

2. (Périmé).

3. (Abrogé).

4. Les paiements afférents à la contribution prévue à l'article 234 nonies (Contribution sur les revenus locatifs) due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour certaines sociétés) sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires→1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 31 décembre 2014

1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
Article 1681 quinquies