En vigueur du 31 mars 2002 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
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Paiement des impôts par virement
1. Les prélèvements prévus aux articles 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) et 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 1 500 €. Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672 (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents), ainsi qu'aux prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) et de l'article 125 D (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers).
2. (Périmé).
3. (Abrogé).
4. Les paiements afférents à la contribution prévue à l'article 234 nonies (Contribution sur les revenus locatifs) due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour certaines sociétés) sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
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