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Décret n°2021-451 du 15 avril 2021

modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la dématérialisation de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Le décret rend obligatoire la déclaration et le paiement électroniques de la taxe sur les activités polluantes, avec des dates d'application différentes pour certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes) dans leur rédaction résultant de l'article 64 (Suppression de taxes sur les films pornographiques ou violents) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 (Article 287), 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) quater et 1681 septies ;

Vu le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 (Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 : Taxe sur les activités polluantes) relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes,

Décrète :

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Déclaration et paiement électroniques de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Les déclarations et paiements de la taxe sur les activités polluantes se font désormais par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020Sct. Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiementDécret n° 2020-442 du 16 avril 2020Art. 8-1 : Déclaration électronique des acomptes de taxe
→ Version 2
Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020Art. 8-2 : Paiement électronique des taxes
→ Version 2
-Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020
Sct. Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement, Art. 8-1, Art. 8-2

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2021

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Entrée en vigueur et application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2021-451

Résumé. Certaines règles commencent à s'appliquer le 1er avril 2021, et d'autres le 1er avril 2022.

Le 4° de l'article 1er (Déclaration et paiement électroniques de la taxe sur les activités polluantes) entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
Le 5° de l'article 1er (Déclaration et paiement électroniques de la taxe sur les activités polluantes) entre en vigueur le 1er avril 2022 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 18 avril 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en place ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021

Décret n°2021-451 du 15 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3