JORF n°0091 du 17 avril 2021

Décret n°2021-451 du 15 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies dans leur rédaction résultant de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 1649 quater B quater et 1681 septies ;

Vu le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 1, 6, 7 et 11 et création d'un nouveau chapitre

Résumé Des règles de déclaration et de paiement ont été modifiées et de nouvelles ont été ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 > > Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 11 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 > > Sct. Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement, Art. 8-1, Art. 8-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 > > Art. 8-1, Art. 8-2 > >

1 version

3 créés

6 modifiés

1 cité

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2021-451

Résumé Certaines règles commencent à s'appliquer le 1er avril 2021, et d'autres le 1er avril 2022.

Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2022 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.

1 version

Article 3

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent mettre en place ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt