Article 61
Au 2 de l'article 1681 septies, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale ».
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 61
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Au 2 de l'article 1681 septies, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale ».