Code général des impôts, CGI

Article 1018 A

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Article 1018 A

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.

Ce droit est de :

1° 62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;

2° 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;

3° 254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel). Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;

4° 338 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;

5° 1 054 € pour les décisions des cours d'assises.

Il est de 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) ou des articles 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse),221-19 (Blessures routières par imprudence) ou 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire) du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants.

Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.

Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.

Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure.

Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique.

Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1985 au 4 janvier 1993, puis du 23 juin 1993 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits fixes de procédure pour condamnations pénales

Résumé. Chaque condamné paie un montant fixe selon la décision judiciaire ; il augmente si le condamné ne se présente pas ou s’il conduit sous influence.

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.

Ce droit est de :

1° 62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;

2° 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;

3° 254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel). Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;

4° 338 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;

5° 1 054 € pour les décisions des cours d'assises.

Il est de 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) ou des articles 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse),221-19 (Blessures routières par imprudence) ou 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire) du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants.

Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.

Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.

Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure.

Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique.

Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunauxOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 22 : Mise à jour des références dans le code général des impôts

En résumé. Les modifications concernent principalement les termes utilisés pour désigner certaines juridictions et une référence à un article de code, sans changer les montants des droits fixes de procédure.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 130 (VD) : Transfert de taxes et droits à la DGFiPLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 10 : Ajout d'infractions routières spécifiques

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles du code pénal concernant les infractions liées à la conduite sous l'influence de stupéfiants.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 130 (VD) : Transfert de taxes et droits à la DGFiPLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 91 : Modification de l'article 1018 A du Code général des impôts

En résumé. Tous les montants du droit fixe de procédure ont été doublés pour chaque catégorie de décision judiciaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 130 (V) : Transfert de taxes et droits à la DGFiP

En résumé. L’article a supprimé la mention des garanties juridiques (privilège général sur les meubles et hypothèque légale) qui assurent le recouvrement des droits fixes.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximitéLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 42 (V) : Modification des règles de l'aide juridictionnelle

En résumé. La réforme retire la référence aux décisions rendues par les juridifications de proximité du barème du droit fixe, ce qui signifie que ces jugements ne sont plus soumis à ces frais fixes pour les condamnés.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 45 : Ajout du test salivaire pour détecter les stupéfiants

En résumé. Le texte modifie légèrement une clause relative aux conducteurs sous influence : il enlève l’expression « dans le sang » et reformule plus clairement comment se calcule l’augmentation financière liée aux tests toxiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 janvier 2016

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 42 (M) : Modification des règles de l'aide juridictionnelle

En résumé. La nouvelle rédaction supprime l’obligation qui versait jusqu’à 7 millions d’euros annuels aux Barreaux nationnels issus des frais fixes de procédure.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 35 : Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelle

En résumé. Les frais fixes versés par les condamnés ont été majorés dans toutes les catégories (ordonnances, tribunaux, cours d’appel et d’assises) ainsi que pour la Cour de cassation ; une nouvelle disposition prévoit l’affectation annuelle du produit jusqu’à 7 millions d’euros au Conseil national des barreaux.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 31 : Modifications des sanctions et responsabilités liées à la vente de véhicules

En résumé. Le texte ajoute une disposition permettant que l’augmentation forfaitaire liée à l’absence à un jugement soit annulée si le condamné paie volontairement dans un mois et modifie plusieurs passages relatifs aux sanctions liées aux stupéfiants : changement d’autorité qui fixe cette augmentation (du décret en Conseil d’État au arrêté ministériel), élargissement du champ concerné et reformulation des références législatives.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 14 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 86 : Majoration des frais de procédure pour conduite sous stupéfiants

En résumé. Une nouvelle majoration est ajoutée aux frais fixes de procédure lorsqu’un condamné est reconnu coupable d’un délit de conduite sous l’influence de produits stupéfiants.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 15 mars 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 34 : Changement de désignation des agents pour le recouvrement du droit fixe

En résumé. La principale modification porte sur la désignation des agents chargés de recouvrer le droit fixe de procédure : on passe d’« comptables du Trésor » à « comptables publics compétents », sans changement substantiel dans les montants ou conditions.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-644 du 1er juillet 2008art. 4 : Majoration des frais de procédure en cas d'absence du prévenu

En résumé. Le texte ajoute une majoration du droit fixe à 180 € lorsqu’un condamné ne se présente pas personnellement, avec une exonération si le paiement volontaire intervient dans un mois ; il supprime également un indice de référence ("(1)") dans l’article 2.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 1 juillet 2008

En résumé. Aucune modification n'a été apportée entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte précise que le droit fixe de procédure de 22 € ne s’applique plus à toutes les ordonnances pénales mais uniquement aux décisions concernant la contravention et le droit correctionnel.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. L’article a été mis à jour pour convertir les montants en francs français vers l’euro et réduire considérablement les frais fixes de procédure pour toutes les catégories judiciaires.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 23 juin 1993 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte a radicalement augmenté les montants du droit fixe et étendu la liste des juridictions concernées, ajoutant un montant spécifique à la Cour de cassation tout en précisant le mode et l’assurance du recouvrement ainsi que l’exonération des mineurs.

Modifié depuis le mardi 5 janvier 1993

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. Les frais de procédure ont été augmentés et détaillés par type de juridiction, avec des montants spécifiques pour chaque catégorie.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àDroits fixes de procédure pour les condamnés

Source : Légifrance