Abrogé par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016
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Recouvrement des sommes consignées pour les installations nucléaires
Les sommes dont la consignation entre les mains d'un comptable public a été ordonnée en application des dispositions des articles L. 596-15 (Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire) et L. 596-17 (Arrêt des installations nucléaires non conformes) sont recouvrées comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.