Code de l'environnement

Article L596-20

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Article L596-20

Les sommes dont la consignation entre les mains d'un comptable public a été ordonnée en application des dispositions des articles

L. 596-15

(

Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire

)

Art. L.596-15

Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire

L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des mesures si les conditions de sécurité ne sont pas respectées, comme bloquer des fonds ou arrêter une installation.

et

L. 596-17

(

Arrêt des installations nucléaires non conformes

)

Art. L.596-17

Arrêt des installations nucléaires non conformes

L'Autorité de sûreté nucléaire peut arrêter une installation ou une opération si elle n'est pas autorisée ou si la demande d'autorisation est refusée.

sont recouvrées comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'

article 1920 du code général des impôts

(

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

)

Art. 1920

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

L'article explique que l'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens des personnes qui lui doivent de l'argent, comme les impôts ou les amendes.

.

Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des sommes consignées pour les installations nucléaires

Résumé. L'article explique comment l'État peut récupérer des sommes consignées pour des travaux non réalisés dans les installations nucléaires, avec un privilège de recouvrement similaire à celui des impôts.

Les sommes dont la consignation entre les mains d'un comptable public a été ordonnée en application des dispositions des articles L. 596-15 (Mesures en cas de non-respect des conditions de sécurité nucléaire) et L. 596-17 (Arrêt des installations nucléaires non conformes) sont recouvrées comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).

Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.

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