Code général des impôts, CGI

Article 1924

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1924

Les dispositions des articles

1920

(

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

)

Art. 1920

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

L'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens mobiliers des contribuables en cas d'impayés.

et

1923

(

Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor

)

Art. 1923

Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor

Même si l'impôt direct a un privilège, le Trésor peut toujours réclamer d'autres droits sur les biens des contribuables.

sont applicables aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes ; toutefois le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales, immédiatement après celui des taxes départementales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège des taxes départementales et communales

Résumé. Les taxes des départements et des communes ont un droit spécial de paiement, mais ils viennent juste après le droit du Trésor.

Les dispositions des articles 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) et 1923 (Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor) sont applicables aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes ; toutefois le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales, immédiatement après celui des taxes départementales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La nouvelle version précise que seules les dispositions des articles 1920 et 1923 sont applicables, alors que la version précédente incluait également l'article 1921.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àPrivilèges des taxes départementales et communales

Source : Légifrance