Article 1924
Abrogé depuis le 2022-01-01 par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège des taxes départementales et communales
Résumé Les taxes des départements et des communes ont un droit spécial de paiement, mais ils viennent juste après le droit du Trésor.
Mots-clés : Fiscalité Privilège Taxes locales Recouvrement
Les dispositions des articles 1920 et 1923 sont applicables aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes ; toutefois le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales, immédiatement après celui des taxes départementales.
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