En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des taxes sur l'énergie hydraulique
Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.
Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) sont applicables au recouvrement des taxes et redevances mentionnées à l'alinéa précédent.