Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des taxes sur l'énergie hydraulique
Résumé. Les taxes et redevances liées à l'énergie hydraulique sont recouvrées selon les règles des produits domaniaux, avec application des articles 1920 du CGI et L. 262 du LPF.
Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.
Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement des taxes et redevances mentionnées à l'alinéa précédent.