Code général des impôts, CGI

Article 1926

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Article 1926

Pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang que celui de l'

article 1920

(

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

)

Art. 1920

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

L'article explique que l'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens des personnes qui lui doivent de l'argent, comme les impôts ou les amendes.

et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.

Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'

article 1920

(

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

)

Art. 1920

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

L'article explique que l'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens des personnes qui lui doivent de l'argent, comme les impôts ou les amendes.

.

Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49 et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission des communautés européennes bénéficie dans les mêmes conditions du privilège prévu au premier alinéa.

Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de l'

article 379 du code des douanes

(

Privilèges et hypothèques pour le recouvrement des impositions douanières

)

Art. 379

Privilèges et hypothèques pour le recouvrement des impositions douanières

Les comptables publics peuvent récupérer les taxes douanières et ont une hypothèque sur les biens immobiliers des redevables, comme une décision de justice.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du Trésor sur les biens mobiliers pour les taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Le Trésor peut saisir les meubles des contribuables pour récupérer les taxes sur le chiffre d'affaires, partout, sauf pour les taxes à l'importation.

Pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang que celui de l'article 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.

Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).

Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49 et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission des communautés européennes bénéficie dans les mêmes conditions du privilège prévu au premier alinéa.

Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de l'article 379 du code des douanes (Privilèges et hypothèques pour le recouvrement des impositions douanières).

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition concernant la remise en paiement d'obligations cautionnées, qui maintenait les privilèges du Trésor.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La référence à l'article 1692 a été précisée pour indiquer le troisième alinéa au lieu du dernier alinéa.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte précise désormais que le privilège s'exerce selon les conditions prévues au 1 de l'article 1920, supprimant la référence à l'article 1920-1 et retirant une disposition spécifique aux procédures de règlement judiciaire ou liquidation des biens ouvertes avant le 1er janvier 1986.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version précise que, en cas de procédure collective (règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaire), le privilège du Trésor porte sur le principal augmenté des intérêts de retard des six derniers mois avant le jugement déclaratif et abandonne les amendes encourues.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49 et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, accordant à la Commission des communautés européennes un privilège similaire à celui du Trésor.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. La nouvelle version supprime la limitation de deux ans pour l'exercice du privilège du Trésor sur les meubles et effets mobiliers des redevables.

Source : Légifrance