En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de l'archéologie préventive
I. – (Abrogé).
II. – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 (Quand payer la redevance d'archéologie préventive ?) et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés des affaires culturelles dans la région.
Lorsqu'elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 (Quand payer la redevance d'archéologie préventive ?) et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés de l'archéologie sous-marine.
Lorsque l'opération est réalisée par tranches de travaux, un titre de perception est émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative, pour le montant dû au titre de cette tranche.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, la réalisation du fait générateur mentionné aux quatre derniers alinéas de l'article L. 524-4 (Quand payer la redevance d'archéologie préventive ?) ou, lorsque l'autorisation administrative est accordée pour une durée supérieure à trois ans, l'année d'expiration de l'autorisation administrative.
Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur est erronée, la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 (Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale) à L. 61 B (Rectification contradictoire pour la taxe télé) du livre des procédures fiscales est applicable.
III. – La redevance due sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) du présent code ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier de l'article L. 524-4 (Quand payer la redevance d'archéologie préventive ?) est recouvrée par les comptables publics compétents comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Sont solidaires du paiement de la redevance les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le recouvrement de la redevance est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).
L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (Délai de prescription pour le recouvrement des impôts).