Code général des impôts, CGI

Section I : Privilège du Trésor

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du Trésor et sa publicité

Résumé. Le privilège du Trésor est un droit spécial qui permet à l'État de récupérer ses impôts en priorité sur les biens du contribuable.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 1985 · Dernière version le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

Résumé. L'article explique que l'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens des personnes qui lui doivent de l'argent, comme les impôts ou les amendes.

1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales) et les créances de toutes natures dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor.

Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant être versés en l'acquit d'impositions.

Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Toutefois, pour les créances de toutes natures dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles), dans la limite de six mois de loyer.

Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application du premier alinéa de l'article 524 du code civil (Les immeubles par destination).

Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables.

2. (Abrogé).

3. Les fournisseurs de tabacs agréés en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique (Agrément obligatoire pour fabriquer ou fournir des tabacs), les fabricants de spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les alcools) et l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code (Règles de taxation des tabacs), subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor

Résumé. Même si l'impôt direct a un privilège, le Trésor peut toujours réclamer d'autres droits sur les biens des contribuables.

Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège des taxes départementales et communales

Résumé. Les taxes des départements et des communes ont un droit spécial de paiement, mais ils viennent juste après le droit du Trésor.

Les dispositions des articles 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) et 1923 (Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor) sont applicables aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes ; toutefois le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales, immédiatement après celui des taxes départementales.

Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutation de taxe foncière et recouvrement

Résumé. Quand la taxe foncière est transférée à un nouveau payeur, l'État applique toutes les garanties pour récupérer l'impôt dès la notification.

Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties a été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404 (Mutation de cote en cas d’imposition erronée) au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, le Trésor met en oeuvre, pour son recouvrement à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt et à compter de la date de notification de la décision de mutation au redevable, l'ensemble des garanties, sûretés et privilèges applicables en matière de contributions directes.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section I : Impôts directs et taxes assimilées→Section I : Privilège du Trésor

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2021

Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Article 1920
Article 1923
Article 1924
Article 1925 bis