Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 10 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles et sanctions pour protéger l'environnement
Résumé. L'article explique que les autorités peuvent demander des contrôles ou des analyses à la charge de l'exploitant ou du propriétaire en cas de non-respect des règles environnementales.
Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1.