Code général des impôts, CGI

Article 1929

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1929

1. Pour les recouvrements confiés au service des impôts en vertu de la présente codification, l'Etat a, lorsque les dispositions prévues aux articles 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts), 1923 (Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor) à 1928 (Subrogation des producteurs et expéditeurs de boissons) ne leur sont pas applicables, un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables.

Ce privilège s'exerce immédiatement après celui de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt.

2. Indépendamment du privilège visé au 1, le Trésor dispose, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, d'une hypothèque légale sur les immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription au fichier immobilier dans la forme et de la manière prescrite par la loi.

3. Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G (Sanctions pour manquement aux engagements forestiers), le Trésor possède sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation une hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription au fichier immobilier sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière prescrite par la loi.

En cas de cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042 (Exonération des acquisitions immobilières par les collectivités publiques) d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale, celle-ci s'éteint de plein droit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural). Lorsque la sûreté a été cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires et supplémentaires correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la cession. Il en est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts qui font l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, soit d'une interdiction de reboisement après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural), soit d'un procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840 G (Sanctions pour manquement aux engagements forestiers).

4. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 25 janvier 1984 au 10 juillet 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges du Trésor pour le recouvrement de l'impôt

Résumé. L'État a un privilège sur les biens des contribuables pour garantir le paiement des impôts, avec des règles spécifiques pour les meubles, effets mobiliers et immeubles.

1. Pour les recouvrements confiés au service des impôts en vertu de la présente codification, l'Etat a, lorsque les dispositions prévues aux articles 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts), 1923 (Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor) à 1928 (Subrogation des producteurs et expéditeurs de boissons) ne leur sont pas applicables, un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables.

Ce privilège s'exerce immédiatement après celui de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt.

2. Indépendamment du privilège visé au 1, le Trésor dispose, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, d'une hypothèque légale sur les immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription au fichier immobilier dans la forme et de la manière prescrite par la loi.

3. Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G (Sanctions pour manquement aux engagements forestiers), le Trésor possède sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation une hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription au fichier immobilier sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière prescrite par la loi.

En cas de cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042 (Exonération des acquisitions immobilières par les collectivités publiques) d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale, celle-ci s'éteint de plein droit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural). Lorsque la sûreté a été cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires et supplémentaires correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la cession. Il en est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts qui font l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, soit d'une interdiction de reboisement après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural), soit d'un procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840 G (Sanctions pour manquement aux engagements forestiers).

4. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 13 : Remplacement des bureaux des hypothèques par les fichiers immobiliers

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références à la 'conservation des hypothèques' par le 'fichier immobilier', modernisant ainsi le langage administratif.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 28 (V) : Modification des règles fiscales de l'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe 4 qui imposait la solidarité au paiement de la taxe locale d'équipement pour certains établissements et titulaires d'autorisation de construire.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 29 février 2012

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 28 (V) : Modification des règles fiscales de l'urbanisme

En résumé. La nouvelle version précise que l'hypothèque légale s'éteint également en cas d'interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase selon le code rural et de la pêche maritime, alors que la version précédente mentionnait seulement le code rural.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles de loi, notamment en remplaçant '1840 G bis' par '1840 G' et en modifiant la référence au code rural.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'extinction de l'hypothèque légale et ajoute des cas spécifiques où cette extinction s'applique.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 10 juillet 2001

Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 67 (V)

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où l'hypothèque légale s'éteint de plein droit en incluant les cessions aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042, en plus de la cession à l'Etat.

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au samedi 29 décembre 1990

Modifié depuis le vendredi 30 décembre 1983

Ce numéro appartenait auparavant àPrivilèges de l'État pour le recouvrement des impôts

Source : Légifrance