En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 1 juillet 2013
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Agents habilités à constater les infractions aux études de dangers
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre :
1° Les agents mentionnés à l'article L. 1252-2 du code des transports (Agents habilités à constater les infractions dans le transport de marchandises dangereuses) ;
2° Les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 du code des transports (Agents habilités à constater des infractions dans les ports).