Code de l'environnement

Article L551-4

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Article L551-4

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre :

1° Les agents mentionnés à l'article L. 1252-2 du code des transports (Agents habilités à constater les infractions dans le transport de marchandises dangereuses) ;

2° Les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 du code des transports (Agents habilités à constater des infractions dans les ports).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents habilités à constater les infractions aux études de dangers

Résumé. Certains agents des transports peuvent vérifier et signaler les infractions liées aux études de dangers pour les infrastructures.

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre :

1° Les agents mentionnés à l'article L. 1252-2 du code des transports (Agents habilités à constater les infractions dans le transport de marchandises dangereuses) ;

2° Les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 du code des transports (Agents habilités à constater des infractions dans les ports).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 17 : Modification des règles sur les canalisations et éoliennes

En résumé. La réforme réduit la liste des autorités habilitées au constat d’infractions uniquement sur deux catégories liées au transport public/privé tout en éliminant le secret professionnel obligatoire ainsi que toutes procédures pénales ou administratives antérieures.

Source : Légifrance