Code civil

Chapitre Ier : Des immeubles

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des biens immobiliers

Résumé. Un bien peut être un immeuble selon sa nature, son utilisation ou son objet, comme les terres, bâtiments, et même certains animaux ou objets fixés.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition des biens immeubles

Résumé. Un bien peut être considéré comme un immeuble selon sa nature, son utilisation ou son objet.

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition des immeubles par nature

Résumé. Les terres et les bâtiments sont considérés comme des biens immobiliers par nature.

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Statut des moulins fixés sur piliers

Résumé. Les moulins attachés à un bâtiment sont considérés comme des biens immobiliers.

Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Distinction entre biens immobiliers et mobiliers pour les récoltes

Résumé. Les récoltes et fruits sont considérés comme des biens immobiliers tant qu'ils sont attachés à la terre, mais deviennent mobiliers dès qu'ils sont détachés.

Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.

Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Transformation des bois en biens mobiliers

Résumé. Les arbres coupés dans les forêts deviennent des biens mobiliers seulement après avoir été abattus.

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 18 février 2015

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Statut des animaux dans les exploitations agricoles

Résumé. Les animaux donnés à un fermier ou métayer pour travailler la terre sont considérés comme des biens immobiliers tant qu'ils y restent.

Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Statut des tuyaux d'eau dans une propriété

Résumé. Les tuyaux pour l'eau dans une maison font partie intégrante de la propriété.

Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 18 février 2015

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Les immeubles par destination

Résumé. Certains objets et animaux deviennent des biens immobiliers s'ils sont utilisés pour l'exploitation d'un terrain.

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

Les ustensiles aratoires ;

Les semences données aux fermiers ou métayers ;

Les ruches à miel ;

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;

Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Fixation des objets à un immeuble

Résumé. Un objet devient partie intégrante d'un immeuble s'il est fixé solidement ou ne peut être enlevé sans dommage.

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

Il en est de même des tableaux et autres ornements.

Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits et actions liés aux immeubles

Résumé. Certains droits et actions liés aux biens immobiliers sont aussi considérés comme des immeubles.

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :

L'usufruit des choses immobilières ;

Les servitudes ou services fonciers ;

Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre Ier : Des immeubles
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