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Titre Ier

De la distinction des biens

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Chapitre II

Des meubles

527 — 536

Code civil

Chapitre Ier : Des immeubles

Article 517

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des biens immeubles

Résumé Un bien peut être un immeuble s'il est fixé au sol, s'il est utilisé pour un bâtiment ou s'il est attaché à un immeuble.

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

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Article 518

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Définition des immeubles par nature

Résumé Les terrains et les bâtiments sont des biens immobiliers.

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

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Article 519

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Classification des moulins comme immeubles

Résumé Les moulins attachés à un bâtiment sont des immeubles.

Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

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Article 520

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification juridique des récoltes et fruits selon leur état

Résumé Les fruits et récoltes attachés sont immobiliers, mais une fois détachés, ils deviennent mobiles.

Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.

Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

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Article 521

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Classification des coupes de bois

Résumé Les arbres ne deviennent des biens meubles qu'une fois coupés.

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

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Article 522

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Régime des animaux dans la propriété foncière

Résumé Les animaux utilisés par un fermier ou métayer pour l'agriculture sont des biens immobiliers, sinon ce sont des biens mobiliers.

Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.

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Article 523

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut juridique des tuyaux de conduite d'eau

Résumé Les tuyaux d'eau dans une maison sont partie de la maison.

Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

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Article 524

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Définition des immeubles par destination

Résumé Certains outils et animaux deviennent partie du terrain s'ils sont utilisés pour travailler la terre ou l'exploitation du fonds.

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

Les ustensiles aratoires ;

Les semences données aux fermiers ou métayers ;

Les ruches à miel ;

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;

Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

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Article 525

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'attachement des effets mobiliers pour les immeubles

Résumé Certains objets fixes deviennent partie de la maison si on ne peut les retirer sans les abîmer.

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

Il en est de même des tableaux et autres ornements.

Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

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Article 526

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Définition des immeubles

Résumé Certaines utilisations et droits sur des biens immobiliers sont eux-mêmes considérés comme des immeubles.

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :

L'usufruit des choses immobilières ;

Les servitudes ou services fonciers ;

Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

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