Retour à la section

Sous-section 2

Mesures et sanctions administratives

Article suivant

Article L6143-41

Responsabilité financière des opérateurs économiques en cas de non-conformité

Code des transports

Article L6143-40

Article L6143-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège de paiement des amendes administratives et astreintes en matière d'aéronefs sans équipage à bord

Résumé Les amendes pour drones ont un privilège de paiement spécial, comme les dettes de l'État.

Les amendes administratives et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les amendes administratives et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.