Code général des impôts, CGI

Article 1729

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1729

1 Sous réserve des dispositions des articles

1730

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1730

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts comme l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation entraîne une majoration de 10%.

,

1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

,

1827

(

Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

)

Art. 1827

Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

Si tu ne respectes pas les règles de paiement des impôts sur les biens immobiliers, tu dois payer les droits et pénalités, sauf si tu peux te retourner contre celui qui devait payer.

et

1829

(

Sanctions pour insuffisance de prix déclarés

)

Art. 1829

Sanctions pour insuffisance de prix déclarés

Si le prix déclaré est trop bas de plus de 50 %, on applique les sanctions prévues aux articles 1729‑1 et 1731.

, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'

article 1728

(

Pénalités pour déclaration tardive ou manquante

)

Art. 1728

Pénalités pour déclaration tardive ou manquante

Si tu ne déclares pas tes revenus à temps, tu risques des pénalités de 10% à 80% selon le retard.

sont majorés de :

30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus;

50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus;

150 % quelle que soit l'importance de ces droits, si le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses.

2 (Abrogé)

3 Les majorations prévues au présent article sont applicables aux droits correspondant aux insuffisances, inexactitudes ou omissions afférentes aux déclarations même souscrites tardivement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations des droits en cas de mauvaise foi

Résumé. Si on ment sur ses impôts, on doit payer plus cher selon le montant et la gravité de la fraude.

1 Sous réserve des dispositions des articles 1730 (Majoration pour retard de paiement des impôts), 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts), 1827 (Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales) et 1829 (Sanctions pour insuffisance de prix déclarés), lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 (Pénalités pour déclaration tardive ou manquante) sont majorés de :

  • 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus;
  • 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus;
  • 150 % quelle que soit l'importance de ces droits, si le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses.

2 (Abrogé)

3 Les majorations prévues au présent article sont applicables aux droits correspondant aux insuffisances, inexactitudes ou omissions afférentes aux déclarations même souscrites tardivement.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àMajorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Source : Légifrance