Jamais entré en vigueur
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Majorations des droits en cas de mauvaise foi
1 Sous réserve des dispositions des articles 1730 (Majoration pour retard de paiement des impôts), 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts), 1827 (Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales) et 1829 (Sanctions pour insuffisance de prix déclarés), lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 (Pénalités pour déclaration tardive ou manquante) sont majorés de :
- 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus;
- 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus;
- 150 % quelle que soit l'importance de ces droits, si le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses.
2 (Abrogé)
3 Les majorations prévues au présent article sont applicables aux droits correspondant aux insuffisances, inexactitudes ou omissions afférentes aux déclarations même souscrites tardivement.