Code général des impôts, CGI

Article 1729

Article 1729

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Majoration des pénalités en cas de mauvaise foi

Résumé Si le contribuable agit de mauvaise foi, les pénalités pour déclarations inexactes sont majorées de 30 %, 50 % ou 150 % selon le montant et la fraude, même pour les déclarations tardives.
Mots-clés : Pénalités fiscales Majoration Mauvaise foi Déclarations Droits d'enregistrement Taxes

1 Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de :

- 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus;

- 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus;

- 150 % quelle que soit l'importance de ces droits, si le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses.

2 (Abrogé)

3 Les majorations prévues au présent article sont applicables aux droits correspondant aux insuffisances, inexactitudes ou omissions afférentes aux déclarations même souscrites tardivement.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le dimanche 29 décembre 1963

1 Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de :

- 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus;

- 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus;

- 150 % quelle que soit l'importance de ces droits, si le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses.

2 (Abrogé)

3 Les majorations prévues au présent article sont applicables aux droits correspondant aux insuffisances, inexactitudes ou omissions afférentes aux déclarations même souscrites tardivement.