Code général des impôts, CGI

Article 1740 A

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Article 1740 A

Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 31 décembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour documents fiscaux frauduleux

Résumé. Délivrer des documents faux pour aider quelqu'un à payer moins d'impôts peut entraîner une amende égale à l'avantage fiscal obtenu.

Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2008-776 du 4 août 2008art. 140 (V) : Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt généralLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 203 : Modification de l'amende pour faux documents dans le calcul des impôts

En résumé. Le texte précise désormais que l'amende s'applique en cas de délivrance sciemment frauduleuse, et ajuste le calcul de l'amende pour qu'elle soit égale au taux de la réduction ou du crédit d'impôt en cause.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2008-776 du 4 août 2008art. 140 (VD) : Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général

En résumé. L'amende pour délivrance irrégulière de documents fiscaux a été étendue à deux cas spécifiques mentionnés dans les articles 200 et 238 bis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance