Code général des impôts, CGI

9 : Sanctions à l'égard des tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les tiers impliqués dans la fraude fiscale

Résumé. Aider à frauder le fisc peut entraîner des amendes pour les tiers impliqués.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 31 décembre 2018

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Amende pour documents fiscaux frauduleux

Résumé. Délivrer des documents faux pour aider quelqu'un à payer moins d'impôts peut entraîner une amende égale à l'avantage fiscal obtenu.

Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes).

En vigueur depuis le 25 octobre 2018 · Dernière version le 27 juin 2026

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Sanctions pour les professionnels aidant à la fraude fiscale

Résumé. Les professionnels qui aident sciemment à frauder le fisc peuvent être punis d'une amende.

I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), de l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ou de l'article 1729-0 A (Sanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étranger), toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende dans les conditions prévues au II du présent article.

La prestation mentionnée au premier alinéa du présent I consiste à :

1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive ou d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une entité fictive ;

3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, d'un crédit d'impôt, d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt par la délivrance irrégulière de documents ;

4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration.

II. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.

Cette amende est établie selon les modalités prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (Procédure pour les sanctions fiscales).

En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I du présent article, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée.

Lorsque les majorations mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.

L'amende n'est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le professionnel sur le fondement des articles 1742 (Complicité en matière de fraude fiscale) ou 1744 (Sanctions pour fraude fiscale).

III. – La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales), 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation), 1653 C (Composition et nomination du comité de l'abus de droit fiscal) et 1653 F (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche) du présent code ni à ceux de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes).

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal→9 : Sanctions à l'égard des tiers

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 24 octobre 2018

9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
Article 1740 A
Article 1740 A bis