I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale)Art. 1728Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscaleNe pas faire votre déclaration fiscale à temps peut vous coûter cher, avec des pénalités allant jusqu'à 80 %., de l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité. ou de l'article 1729-0 A (Sanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étranger)Art. 1729-0 ASanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étrangerSi tu ne déclares pas correctement tes comptes, contrats ou actifs à l'étranger, tu risques une majoration de 80% sur les impôts dus., toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende dans les conditions prévues au II du présent article.
La prestation mentionnée au premier alinéa du présent I consiste à :
1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive ou d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une entité fictive ;
3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, d'un crédit d'impôt, d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt par la délivrance irrégulière de documents ;
4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration.
II. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.
Cette amende est établie selon les modalités prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (Procédure pour les sanctions fiscales)Art. L.80 DProcédure pour les sanctions fiscalesLes sanctions fiscales doivent être expliquées et les contribuables ont 30 jours pour donner leur avis avant qu'elles ne soient appliquées..
En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I du présent article, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée.
Lorsque les majorations mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
L'amende n'est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le professionnel sur le fondement des articles 1742 (Complicité en matière de fraude fiscale)Art. 1742Complicité en matière de fraude fiscaleLes complices de fraude fiscale sont punis comme les auteurs, avec des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et une amende. ou 1744 (Sanctions pour fraude fiscale)Art. 1744Sanctions pour fraude fiscaleAider quelqu'un à échapper à ses impôts en utilisant des méthodes trompeuses peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende très élevée..
III. – La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs)Art. 1650Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directsChaque commune a une commission pour les impôts locaux, composée de membres choisis par le conseil municipal et le directeur des finances. à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales)Art. 1651 MRôle des experts dans les commissions fiscalesLes commissions fiscales peuvent demander l'aide d'experts pour les éclairer, tout en respectant le secret professionnel., 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation)Art. 1653 AComposition et fonctionnement de la commission départementale de conciliationLa commission départementale de conciliation est un groupe composé de différents membres (magistrat, fonctionnaires des finances publiques, notaire, représentants des contribuables) qui se réunit pour discuter et résoudre les litiges fiscaux., 1653 C (Composition et nomination du comité de l'abus de droit fiscal)Art. 1653 CComposition et nomination du comité de l'abus de droit fiscalL'article décrit la composition et la nomination des membres du comité de l'abus de droit fiscal, qui examine les litiges liés aux rectifications fiscales. et 1653 F (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche)Art. 1653 FCréation d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt rechercheUn comité consultatif est créé pour examiner les litiges liés aux crédits d'impôt pour dépenses de recherche, composé de membres spécialisés et présidé par un magistrat administratif. du présent code ni à ceux de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes)Art. L.228Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantesL'administration fiscale doit signaler au procureur de la République les cas de fraude importante, comme les majorations de 40%, 80% ou 100% sur des impôts dus, surtout si le montant dépasse 100.000 €..