En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts)Art. 1649 ADéclaration des comptes financiers et coffres-fortsLes banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers., au second alinéa de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE)Art. 1649 quater AContrôle des transferts d'argent liquide dans l'UEL'article précise que les transferts d'argent liquide entre l'Union européenne et un État membre doivent respecter certaines règles, et que cet argent est considéré comme un revenu imposable si ces règles ne sont pas suivies., le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE)Art. 1649 quater AContrôle des transferts d'argent liquide dans l'UEL'article précise que les transferts d'argent liquide entre l'Union européenne et un État membre doivent respecter certaines règles, et que cet argent est considéré comme un revenu imposable si ces règles ne sont pas suivies. est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE)Art. L.152-4Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UENe pas déclarer plus de 10 000 € en espèces lors d'un voyage dans l'UE peut entraîner une amende de 50 % du montant et une retenue temporaire des fonds par les douanes., la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.
En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)Art. 238 bisRéduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismesLes entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement.-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.
En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits, y compris de la contribution prévue au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les revenus du patrimoine)Art. L.136-6Contribution sur les revenus du patrimoineLes personnes domiciliées en France paient une contribution sur certains revenus du patrimoine, comme les loyers ou les plus-values., est assorti d'une majoration de 80 %.
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