Code général des impôts, CGI

Article 1758

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Article 1758

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), au second alinéa de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE), le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE), la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.

En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits, y compris de la contribution prévue au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les revenus du patrimoine), est assorti d'une majoration de 80 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 27 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations pour non-respect des obligations fiscales

Résumé. L'article prévoit des majorations de 40% ou 80% sur les droits d'impôt en cas de non-respect de certaines obligations fiscales.

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), au second alinéa de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE), le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE), la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.

En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits, y compris de la contribution prévue au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les revenus du patrimoine), est assorti d'une majoration de 80 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 66 : Ajout d'une contribution sociale dans les majorations fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention de la contribution prévue au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans le calcul des droits majorés à 80 % en cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 14 (V) : Modification des règles d'amende fiscale

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 1649 AA pour la majoration de 40 %, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 19 (V)

En résumé. Un nouvel alinéa a été ajouté pour prévoir une majoration de 80 % des droits en cas d'application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La modification précise que la majoration de 40 % s'applique uniquement au troisième alinéa de l'article 1649 A et non aux deux articles mentionnés précédemment.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 2 avril 2008

Source : Légifrance