Article 114
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales relatives au Code général des impôts
Résumé L'article 114 change des règles de taxes pour équilibrer les finances.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1741 > >
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