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I

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 107

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 106

Article 106

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1734, Art. 1741 > >

III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1734, Art. 1741

III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.