Créé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles fiscales pour Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, les règles d'exclusion des marchés publics pour fraude fiscale utilisent les lois locales au lieu des articles nationaux.
Pour l'application de l'article L. 2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.