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Chapitre Ier

Dispositions particulières au livre Ier

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Article L2633-1

Adaptation de l'article L. 2341-1 à Saint-Martin

Code de la commande publique

Article L2631-1

Article L2631-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières à Saint-Martin

Résumé Cet article modifie les références légales pour Saint-Martin.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :

1° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;

2° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

2 versions

9 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition relative à l’article L 2172‑4

Résumé des changements La nouvelle version supprime la modification concernant l’article L 2172‑4, ne laissant que les deux premiers points relatifs aux articles L 2141‑1 et L 2171‑2.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :

1° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;

2° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :

1° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;

2° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° A l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.