Créé le 1 avril 2019 · En vigueur depuis le 19 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de marchés publics à Saint-Martin
Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour Saint-Martin en remplaçant certaines références par des dispositions locales.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :
1° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.