Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L228 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1741 > >
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JORF n°0284 du 7 décembre 2013
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L228
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741