Code général des impôts, CGI

3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquements graves en matière fiscale

Résumé. Les sanctions fiscales pour manquements graves empêchent de déduire des déficits et imposent des amendes aux plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations.

En vigueur depuis le 16 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Imputation des déficits et réductions d'impôt sur les majorations fiscales

Résumé. Les déficits et réductions d'impôt ne peuvent pas être utilisés pour compenser les majorations dues à des infractions fiscales graves.

1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), au I de l'article 1729-0 A (Sanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étranger), au a de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal) et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 (Majorations pour non-respect des obligations fiscales).

Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758 (Majorations pour non-respect des obligations fiscales), ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) ni sur les droits en résultant.

2. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques) ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), au I de l'article 1729-0 A (Sanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étranger) et au a de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Sanction pour non-respect des obligations d'information fiscale par les plateformes en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations d'informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales peuvent être sanctionnées par une amende allant jusqu'à 50 000 €.

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne) est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Article 1731 bis
Article 1731 ter