1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux)Art. 156Imputation des déficits fiscauxOn peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées. et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale)Art. 1728Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscaleNe pas faire votre déclaration fiscale à temps peut vous coûter cher, avec des pénalités allant jusqu'à 80 %., à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité., au I de l'article 1729-0 A (Sanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étranger)Art. 1729-0 ASanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étrangerSi tu ne déclares pas correctement tes comptes, contrats ou actifs à l'étranger, tu risques une majoration de 80% sur les impôts dus., au a de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal)Art. 1732Sanctions pour opposition au contrôle fiscalSi un contribuable empêche le contrôle fiscal, l'administration peut évaluer ses impôts seule, ce qui entraîne une majoration de 100% des sommes dues et une interdiction de participer aux commissions fiscales. et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 (Majorations pour non-respect des obligations fiscales)Art. 1758Majorations pour non-respect des obligations fiscalesL'article prévoit des majorations de 40% ou 80% sur les droits d'impôt en cas de non-respect de certaines obligations fiscales..
Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758 (Majorations pour non-respect des obligations fiscales)Art. 1758Majorations pour non-respect des obligations fiscalesL'article prévoit des majorations de 40% ou 80% sur les droits d'impôt en cas de non-respect de certaines obligations fiscales., ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE)Art. 1649 quater AContrôle des transferts d'argent liquide dans l'UEL'article précise que les transferts d'argent liquide entre l'Union européenne et un État membre doivent respecter certaines règles, et que cet argent est considéré comme un revenu imposable si ces règles ne sont pas suivies. ni sur les droits en résultant.
2. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques)Art. 978Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiquesLes contribuables peuvent réduire leur impôt sur la fortune immobilière en faisant des dons à certaines organisations, comme les établissements d'enseignement ou les entreprises d'insertion. ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale)Art. 1728Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscaleNe pas faire votre déclaration fiscale à temps peut vous coûter cher, avec des pénalités allant jusqu'à 80 %., à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité., au I de l'article 1729-0 A (Sanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étranger)Art. 1729-0 ASanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étrangerSi tu ne déclares pas correctement tes comptes, contrats ou actifs à l'étranger, tu risques une majoration de 80% sur les impôts dus. et au a de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal)Art. 1732Sanctions pour opposition au contrôle fiscalSi un contribuable empêche le contrôle fiscal, l'administration peut évaluer ses impôts seule, ce qui entraîne une majoration de 100% des sommes dues et une interdiction de participer aux commissions fiscales..