I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
1° Des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce (Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires)Art. L.711-17Statut et contrôle des écoles supérieures consulairesLes écoles supérieures des chambres de commerce sont des sociétés anonymes contrôlées majoritairement par les chambres de commerce, avec des règles spécifiques pour les participations et responsabilités. ;
2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations)Art. 200Réduction d'impôt pour les dons aux associationsLes dons aux associations et fondations ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% ou 75%, dans la limite de 20% du revenu imposable. ;
3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées, respectivement, aux articles L. 5132-5 (Contrats d'insertion dans les entreprises)Art. L.5132-5Contrats d'insertion dans les entreprisesLes entreprises d'insertion embauchent des personnes en difficulté avec des contrats de 4 à 24 mois, renouvelables sous conditions. et L. 5132-6 (Contrats de mission dans les entreprises de travail temporaire d'insertion)Art. L.5132-6Contrats de mission dans les entreprises de travail temporaire d'insertionLes entreprises de travail temporaire d'insertion aident les personnes en parcours d'insertion à trouver un emploi, avec des contrats de mission pouvant durer jusqu'à 24 mois. du code du travail ;
4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle)Art. L.5132-7Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelleLes associations intermédiaires aident les personnes sans emploi à trouver un travail en les mettant à disposition d'autres employeurs, avec un accompagnement pour faciliter leur insertion. ;
5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 dudit code (Rôle des ateliers et chantiers d'insertion)Art. L.5132-15Rôle des ateliers et chantiers d'insertionLes ateliers et chantiers d'insertion aident les personnes sans emploi à trouver un travail et à s'intégrer socialement. ;
6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code (Agrément des entreprises adaptées par l'État)Art. L.5213-13Agrément des entreprises adaptées par l'ÉtatL'État accorde un agrément aux entreprises adaptées et de travail temporaire qui respectent certains critères, en signant avec elles des contrats pluriannuels. ;
7° Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés)Art. L.1253-1Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariésDes groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés entre membres, aider en gestion des ressources humaines, ou aider à l'insertion professionnelle, mais sans but lucratif. à L. 1253-24 (Aides publiques pour les groupements d'employeurs)Art. L.1253-24Aides publiques pour les groupements d'employeursLes groupements d'employeurs peuvent obtenir les mêmes aides pour l'emploi et la formation que leurs entreprises membres. du code du travail qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1 du même code (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés)Art. L.1253-1Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariésDes groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés entre membres, aider en gestion des ressources humaines, ou aider à l'insertion professionnelle, mais sans but lucratif. et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code (Exonération des cotisations pour les contrats et actions de professionnalisation)Art. L.6325-17Exonération des cotisations pour les contrats et actions de professionnalisationLes employeurs peuvent être exonérés de cotisations pour les salaires versés dans le cadre de contrats de professionnalisation aux jeunes de moins de 26 ans et aux chômeurs de plus de 45 ans. ;
8° De l'Agence nationale de la recherche ;
9° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées, respectivement, aux articles L. 719-12 (Création de fondations universitaires)Art. L.719-12Création de fondations universitairesLes universités peuvent créer des fondations internes pour financer des projets utiles et non lucratifs, comme la recherche ou la formation. et L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-13Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles peuvent créer des fondations pour financer des projets utiles à tous, avec des règles spéciales. du code de l'éducation, lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations)Art. 200Réduction d'impôt pour les dons aux associationsLes dons aux associations et fondations ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% ou 75%, dans la limite de 20% du revenu imposable. du présent code ;
10° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales)Art. 1649 noniesConditions pour obtenir des exonérations fiscalesLes avantages fiscaux nécessitent un accord du ministre des finances, à demander avant toute opération. dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas du présent I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 982 (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière)Art. 982Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilièreLes personnes soumises à l'impôt sur la fortune immobilière doivent déclarer chaque année la valeur de leurs biens immobiliers, en joignant des annexes détaillées. au titre de l'année précédant celle de l'imposition et jusqu'à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l'année d'imposition.
III.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et à la condition que le redevable présente, à la demande de l'administration fiscale, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.