I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1731-0 A > >

II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.