Article 140
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1731 bis du code général des impôts
Résumé Un article fiscal a été modifié pour inclure de nouvelles références, ce qui change les règles pour les revenus de 2021 et l'impôt sur la fortune de 2022.
I.-L'article 1731 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après la référence : « 1729, », est insérée la référence : « au I de l'article 1729-0 A, » ;
2° Au 2, après la référence : « 1729 », est insérée la référence : «, au I de l'article 1729-0 A ».
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.
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