Décision n°2016-564 QPC du 16 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts (Imputation des déficits et réductions d'impôt sur les majorations fiscales) dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles fiscales sur les déficits et réductions d'impôt

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles fiscales limitant l'imputation des déficits et réductions d'impôt sur certaines majorations sont conformes à la Constitution.

Les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts (Imputation des déficits et réductions d'impôt sur les majorations fiscales) dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.

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