Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des règles fiscales sur les déficits et réductions d'impôt
Les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts (Imputation des déficits et réductions d'impôt sur les majorations fiscales) dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.