Code général des impôts, CGI

Article 1731 ter

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Article 1731 ter

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne) est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Sanction pour non-respect des obligations d'information fiscale par les plateformes en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations d'informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales peuvent être sanctionnées par une amende allant jusqu'à 50 000 €.

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne) est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 134 (V) : Obligations fiscales des plateformes en ligne

En résumé. Le changement élargit la portée de l'amende forfaitaire en supprimant la référence spécifique au 1° de l'article 242 bis, ce qui signifie que toutes les obligations prévues par cet article peuvent désormais être sanctionnées.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 10 (V) : Obligations des plateformes en ligne pour la transparence fiscale

En résumé. Le changement remplace une amende fixe de 10 000 € par une amende forfaitaire globale pouvant aller jusqu'à 50 000 € pour le non-respect des obligations prévues à l'article 242 bis.

Source : Légifrance