En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Sanction pour non-respect des obligations d'information fiscale par les plateformes en ligne
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne) est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.