Code général des impôts, CGI

Article 1732

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1732

Dans les cas de dissimulation définis à l'

article 1649 quinquies B

(

Actes de dissimulation fiscale non opposables à l’administration

)

Art. 1649 quinquies B

Actes de dissimulation fiscale non opposables à l’administration

Si quelqu’un cache la vraie nature d’un contrat pour éviter les taxes, l’administration ne peut pas l’utiliser contre lui, mais elle doit prouver que c’était vraiment un acte caché.

il est dû une amende égale au double des droits, impôts ou taxes réellement exigibles.

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende double pour dissimulation fiscale

Résumé. Si quelqu’un cache des impôts, il doit payer une amende qui double le montant des impôts qu’il aurait dû payer, et toutes les personnes impliquées partagent cette amende.

Dans les cas de dissimulation définis à l'article 1649 quinquies B (Actes de dissimulation fiscale non opposables à l’administration) il est dû une amende égale au double des droits, impôts ou taxes réellement exigibles.

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour opposition au contrôle fiscal

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le changement de référence de l'article fiscal concerné par la dissimulation, passant de l'article 1649 quinquies B à l'article L 64 du livre des procédures fiscales.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'un système de majoration de 10% pour retard de paiement à une amende égale au double des droits, impôts ou taxes non payés en cas de dissimulation.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version clarifie que la majoration de 10% ne s'applique pas avant le 15 septembre pour les grandes communes et avant le 31 octobre pour les autres, concernant les impôts perçus par voie de rôles au titre de l'année en cours.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au samedi 14 août 1954

En résumé. La formulation de la date limite de paiement a été simplifiée, mais les dates et les conditions restent inchangées.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 14 avril 1952

Source : Légifrance