Actes de dissimulation fiscale non opposables à l’administration
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Art. 1649 quinquies B
Actes de dissimulation fiscale non opposables à l’administration
Si quelqu’un cache la vraie nature d’un contrat pour éviter les taxes, l’administration ne peut pas l’utiliser contre lui, mais elle doit prouver que c’était vraiment un acte caché.
il est dû une amende égale au double des droits, impôts ou taxes réellement exigibles.
Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement.
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Amende double pour dissimulation fiscale
Résumé. Si quelqu’un cache des impôts, il doit payer une amende qui double le montant des impôts qu’il aurait dû payer, et toutes les personnes impliquées partagent cette amende.
Dans les cas de dissimulation définis à l'article 1649 quinquies B (Actes de dissimulation fiscale non opposables à l’administration)Art. 1649 quinquies BActes de dissimulation fiscale non opposables à l’administrationSi quelqu’un cache la vraie nature d’un contrat pour éviter les taxes, l’administration ne peut pas l’utiliser contre lui, mais elle doit prouver que c’était vraiment un acte caché. il est dû une amende égale au double des droits, impôts ou taxes réellement exigibles.
Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement.
En résumé. Le changement de référence de l'article fiscal concerné par la dissimulation, passant de l'article 1649 quinquies B à l'article L 64 du livre des procédures fiscales.
En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'un système de majoration de 10% pour retard de paiement à une amende égale au double des droits, impôts ou taxes non payés en cas de dissimulation.
En résumé. La nouvelle version clarifie que la majoration de 10% ne s'applique pas avant le 15 septembre pour les grandes communes et avant le 31 octobre pour les autres, concernant les impôts perçus par voie de rôles au titre de l'année en cours.